La durée du travail des médecins (hospitaliers)
U ontvangt een klacht? U komt in aanraking met een rechtbank, een deurwaarder, een advocaat? Wie zal de kosten hiervan betalen? Bent u hiervoor verzekerd? Hoe bepaalt u welke dekking in werking treedt?
Beroepsaansprakelijkheid
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat par lequel l’assureur s’engage, d’une part, à vous défendre contre les réclamations des tiers et, d’autre part à prendre en charge les dettes de votre responsabilité.
L’assurance RC professionnelle a ainsi pour objet de protéger votre patrimoine en cas de faute civile.
En cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle, ‘assureur vous défend s’il y a réclamation. Il vous épaulera en prenant en charge la totalité du dossier.
Daarom heeft de verzekeraar" direction du litige » (cfr. article 143 de la loi sur les assurances) et défend ses propres intérêts.
Dit houdt onder meer in dat het de verzekeraar is die:
de te volgen strategie bepaalt;
alle kosten en andere procedurekosten betaalt;
zijn advocaten kiest en mandateert en afspraken maakt rond hun honoraria;
beslist of er in der minne wordt geregeld of er een procedure voor het gerecht zal gevoerd worden;
in geval van een regeling in der minne de vergoeding bepaalt.
Dit alles op zich is logisch aangezien het de portefeuille is van de verzekeraar die rechtstreeks geraakt wordt door dit schadedossier. De verzekeraar betaalt in de plaats van de verzekerde. le portefeuille de l’assureur qui est directement touché par le dossier sinistre. L’assureur va payer en lieu et place de l’assuré.
Rechtsbijstand
Par contre, en cas de poursuites pénales suite à un sinistre couvert par l’assurance RC professionnelle1 ou bien si vous voulez vous-même obtenir, d’un tiers responsable, la réparation des dommages matériels ou corporels encourus suite à un accident, ce sera la garantie protection juridique de votre RC professionnelle qui interviendra.
1. 1. Op voorwaarde dat de burgerlijke belangen zijn geregeld.
L’assurance protection juridique a pour objet de couvrir les frais liés à une procédure.
Les conséquences de la procédure (condamnation à une amende, peine d’emprisonnement, casier judiciaire, victime d’un préjudice causé par un tiers ou autre) ne font pas partie de la couverture d’assurance.
Cette assurance peut être conclue en annexe à une police d’assurance (RC professionnelle, Incendie, Auto…) ou conclue séparément chez un assureur spécialisé.
L’assureur protection juridique offre des services, défend vos intérêts en tant qu’assuré et rembourse les frais de défense (portefeuille de l’assuré).
Voorbeelden:
- Strafrechtelijke procedures: dagvaarding voor de strafrechtbank, verhoor van Salduz ... citation devant le tribunal correctionnel, audition
- Verhaal victime d’une agression …
ln beide gevallen, heeft u dan de vrije keuze van een advocaat gezien het uw belangen zijn die op het spel staan. Let er wel op: de inhoud van deze dekking kan van polis tot polis grondig verschillen.libre choix de l’avocat puisque ce sont vos intérêts qui sont en cause. Faites cependant bien attention : le contenu de cette couverture peut s’avérer très différent d’une police d’assurance à l’autre.
Conclusie
Lorsque le portefeuille de l’AMMA est impacté et que donc l’AMMA défend ses propres intérêts, on va se retrouver dans le cadre de la garantie RC professionnelle.
Lorsque le portefeuille de l’assuré (risque d’être condamné à une amende pénale par exemple) et/ou la réputation de l’assuré se trouvent impactés et que dès lors ce sont les intérêts propres de l’assuré qui sont impactés, on se retrouve dans le cadre de la garantie protection juridique.
Ter herinnering: les dispositions légales concernant le volet RC professionnelle ne sont pas les mêmes que les dispositions concernant le volet protection juridique.
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